Conditions générales de vente

Chez Pharma pour Tous Namur, nous mettons un point d'honneur à la transparence et à la sécurité de vos achats. Vous trouverez ici toutes les informations relatives à nos conditions générales de vente, conçues pour vous offrir une expérience d'achat claire et sereine.

Règles et législation applicables

Nos conditions générales de vente sont établies en conformité avec la législation belge et européenne en vigueur, notamment en ce qui concerne la vente de produits pharmaceutiques et de santé. Nous nous engageons à respecter scrupuleusement toutes les directives pour votre protection. Pour toute question spécifique, n'hésitez pas à nous contacter.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet Pharma pour Tous.

Exploitant du site :

Pharma pour Tous Namur
Boulevard du Nord 20
5000 Namur
Belgique

TVA : BE 0465.407.186

Téléphone : 081/22.07.37

E-mail : pharmapourtous5000@gmail.com

Pharmacienne titulaire : Caroline Wouters

Site internet : www.pharmapourtous.be

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

3. Produits proposés

Le site propose notamment :

  • médicaments non soumis à prescription médicale ;
  • dispositifs médicaux ;
  • produits de parapharmacie ;
  • cosmétiques ;
  • compléments alimentaires ;
  • produits d’hygiène et de bien-être.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif.

4. Conditions d’achat

Les achats sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.

Pharma pour Tous se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou susceptible de contrevenir à la législation applicable.

5. Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande :

  • le client sera informé dans les meilleurs délais ;
  • un remboursement total ou partiel sera effectué selon le cas.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable.

Les frais de livraison sont ajoutés lors du processus de commande.

Pharma pour Tous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

7. Processus de commande

La commande est réalisée selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits.
  2. Validation du panier.
  3. Encodage des coordonnées.
  4. Choix du mode de livraison.
  5. Paiement.
  6. Confirmation de commande.

Un e-mail récapitulatif est envoyé après validation.

Pharma pour Tous se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas :

  • de fraude suspectée ;
  • d’erreur manifeste ;
  • de non-paiement ;
  • de violation des présentes CGV.

8. Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site.

La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement.

Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement agréés.

9. Livraison

9.1 Zones de livraison

Les livraisons sont assurées dans les pays européens accessibles par nos partenaires logistiques.

Certaines restrictions peuvent s’appliquer selon la législation du pays destinataire.

9.2 Délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon :

  • le pays de destination ;
  • les contraintes logistiques ;
  • les formalités douanières éventuelles.

9.3 Réception

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception.

Toute anomalie doit être signalée dans les 48 heures.

10. Vente à distance de médicaments

Conformément à la réglementation belge applicable :

  • seuls les médicaments autorisés à la vente à distance peuvent être commercialisés ;
  • les médicaments soumis à prescription médicale ne sont pas vendus en ligne ;
  • les informations figurant sur le site ne remplacent pas un avis médical ou pharmaceutique.

Le client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute.

11. Droit de rétractation

11.1 Produits concernés

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

11.2 Exceptions

Conformément à la législation européenne et belge, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  • aux médicaments ;
  • aux dispositifs médicaux descellés ;
  • aux produits d’hygiène ouverts ;
  • aux cosmétiques ouverts ;
  • aux produits susceptibles de se détériorer rapidement.

12. Retours

Les retours doivent être préalablement autorisés.

Les produits retournés doivent être :

  • complets ;
  • non utilisés ;
  • dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à charge du client sauf erreur imputable à Pharma pour Tous.

13. Produits défectueux

Tout produit défectueux ou non conforme doit être signalé dans un délai raisonnable après réception.

Après vérification, Pharma pour Tous pourra :

  • remplacer le produit ;
  • rembourser le produit ;
  • proposer un avoir.

14. Responsabilité

Pharma pour Tous est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

  • d’utilisation non conforme des produits ;
  • d’erreur du client ;
  • de force majeure ;
  • d’interruption temporaire du site.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

16. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées servent notamment à :

  • traiter les commandes ;
  • assurer le suivi client ;
  • respecter les obligations légales.

Le client dispose des droits suivants :

  • accès ;
  • rectification ;
  • effacement ;
  • limitation ;
  • opposition ;
  • portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

pharmapourtous5000@gmail.com

17. Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

Les données de facturation peuvent être conservées jusqu’à 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

18. Cookies

Le site utilise des cookies techniques, analytiques et fonctionnels.

L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies.

Le refus de certains cookies peut affecter le fonctionnement du site.

19. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Pharma pour Tous afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

Plateforme européenne de règlement des litiges (ODR)⁠

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Responsable du traitement

Pharma pour Tous Namur
Boulevard du Nord 20
5000 Namur
Belgique

E-mail : pharmapourtous5000@gmail.com

Données collectées

Nous pouvons collecter :

  • nom et prénom ;
  • adresse ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse e-mail ;
  • informations de commande ;
  • historique d’achat ;
  • données techniques de navigation.

Finalités

Les données sont utilisées pour :

  • exécuter les commandes ;
  • fournir le service client ;
  • prévenir les fraudes ;
  • satisfaire aux obligations légales ;
  • améliorer nos services.

Base légale

Le traitement repose sur :

  • l’exécution du contrat ;
  • le respect d’obligations légales ;
  • l’intérêt légitime ;
  • le consentement lorsque requis.

Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Conditions de retour et d'annulation

Si vous souhaitez retourner un produit ou annuler une commande, veuillez vous référer à nos conditions de retours détaillées. Il est essentiel de respecter les délais et les procédures spécifiques pour garantir un traitement rapide et efficace de votre demande. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

 

POLITIQUE DE RETOUR, D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Cette politique de retour, d’annulation et de remboursement s’applique à toutes les commandes passées sur le site Pharma pour Tous.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Pharma pour Tous Namur

Boulevard du Nord 20
5000 Namur
Belgique

TVA : BE 0465.407.186

Téléphone : 081/22.07.37

E-mail : pharmapourtous5000@gmail.com

Pharmacienne titulaire : Caroline Wouters

2. ANNULATION D’UNE COMMANDE AVANT EXPÉDITION

Le client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été préparée ou remise au transporteur.

La demande d’annulation doit être adressée dans les plus brefs délais :

Si la commande n’a pas encore été expédiée, un remboursement intégral sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Si la commande a déjà été remise au transporteur, les conditions de retour décrites ci-dessous seront applicables.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation européenne relative à la protection des consommateurs, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit notifier sa décision par écrit à Pharma pour Tous avant l’expiration du délai de rétractation.

4. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour des raisons de protection de la santé publique, de sécurité sanitaire et de traçabilité pharmaceutique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

Médicaments (non soumis à prescription médicale)

Tous les médicaments livrés non soumis à prescription médicale (les médicaments soumis à prescription médicale ne peuvent être délivrés que dans l'officine).

Dispositifs médicaux descellés

Tout dispositif médical dont l’emballage de sécurité a été ouvert ou altéré après livraison.

Produits d’hygiène

Notamment :

  • brosses à dents ;
  • produits d’hygiène intime ;
  • thermomètres ;
  • produits de soins personnels.

Produits cosmétiques ouverts

Tout produit cosmétique ayant été utilisé, ouvert ou dont le scellé a été retiré.

Produits périssables

Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Produits personnalisés

Produits spécialement commandés ou préparés pour le client.

5. CONDITIONS DE RETOUR

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un retour, les conditions suivantes doivent être respectées :

Le produit doit :

  • être intact ;
  • ne pas avoir été utilisé ;
  • être retourné dans son emballage d’origine ;
  • être accompagné de tous les accessoires éventuels ;
  • être renvoyé dans un état permettant sa remise en vente.

Pharma pour Tous se réserve le droit de refuser tout retour ne répondant pas à ces conditions.

6. PROCÉDURE DE RETOUR

Avant tout retour, le client doit contacter Pharma pour Tous à l’adresse :

pharmapourtous5000@gmail.com

La demande doit préciser :

  • le numéro de commande ;
  • le nom du client ;
  • la date de réception ;
  • le motif du retour ;
  • des photographies si le produit est endommagé.

Après validation de la demande, les instructions de retour seront communiquées au client.

Aucun retour ne pourra être traité sans demande préalable.

7. FRAIS DE RETOUR

Sauf erreur imputable à Pharma pour Tous ou produit défectueux :

  • les frais de retour sont à la charge du client ;
  • les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables.

Lorsque le retour résulte d’une erreur de préparation ou d’un produit défectueux, Pharma pour Tous prend en charge les frais raisonnables de retour.

8. PRODUITS ENDOMMAGÉS OU DÉFECTUEUX

Le client est invité à vérifier l’état de son colis dès sa réception.

Toute anomalie doit être signalée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison.

La réclamation doit être accompagnée :

  • de photographies du colis ;
  • de photographies du produit concerné ;
  • du numéro de commande.

Après vérification, Pharma pour Tous pourra :

  • remplacer le produit ;
  • rembourser le produit ;
  • proposer un avoir équivalent.

9. PRODUITS ERRONÉS

Si un produit reçu ne correspond pas à la commande effectuée, le client doit contacter Pharma pour Tous dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception.

Après vérification, Pharma pour Tous organisera selon le cas :

  • le remplacement du produit ;
  • le remboursement du produit ;
  • la reprise du produit livré par erreur.

Les frais liés à cette erreur seront pris en charge par Pharma pour Tous.

10. REMBOURSEMENTS

Lorsque le remboursement est accepté, celui-ci est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours après :

  • réception du produit retourné ;
  • ou preuve d’expédition fournie par le client.

Pharma pour Tous peut différer le remboursement jusqu’à réception effective du produit retourné.

11. REFUS DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment dans les cas suivants :

  • médicament livré conformément à la commande ;
  • produit ouvert ou utilisé ;
  • produit dont l’emballage est détérioré ;
  • retour effectué hors délai ;
  • absence de preuve d’achat ;
  • produit retourné incomplet.

12. FORCE MAJEURE

Pharma pour Tous ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de remboursement résultant d’un cas de force majeure, notamment :

  • catastrophe naturelle ;
  • grève ;
  • panne informatique majeure ;
  • interruption des services de paiement ;
  • décision administrative ou sanitaire.

13. CONTACT

Pour toute question relative aux retours, annulations ou remboursements :

Pharma pour Tous Namur
Boulevard du Nord 20
5000 Namur
Belgique

Téléphone : 081/22.07.37

E-mail : pharmapourtous5000@gmail.com

Conformément aux exigences de sécurité sanitaire applicables au secteur pharmaceutique, aucun médicament livré ne pourra être repris, échangé ou remboursé, sauf en cas d’erreur de délivrance, de défaut de qualité constaté ou d’obligation légale imposant un rappel de produit.

 

Votre sécurité est notre priorité

Nous nous engageons à vous offrir un service professionnel et des conseils adaptés à vos besoins. Pour toute question sur nos conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter via mail pharmapourtous5000@gmail.com ou par téléphone au +3281220737.

Nous sommes là pour vous aider !